Quelle formule choisir ?

Trois possibilités s’offrent à vous pour l’emploi d’un intervenant à domicile :

• Le service PRESTATAIRE
• Le service MANDATAIRE
• L’EMPLOI DIRECT
  • LE CESU bancaire

Le Service Prestataire

Dans ce cadre d’intervention, l’usager achète une prestation de service qui lui sera facturée. L’usager aura, au préalable, fait état de sa demande auprès d’une association ou d’un service public prestataire agréé qui construira une réponse personnalisée.
L’organisme agréé est l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile de l’usager et en assure la totalité des droits et devoirs d’un employeur. La structure  est donc complètement responsable  des services rendus à la personne.
Le service prestataire permet un meilleur suivi de la qualité du service.
Il est réalisé par des professionnels qualifiés qui sont formés par la structure.

Le Service Mandataire

C’est l’usager et non la structure mandataire qui est l’employeur de l’intervenant effectuant la prestation.
Dans ce cadre d’intervention, le consommateur a recours à une association ou un service public agréé auquel il va confier un certain nombre de tâches par contrat de mandat.
Ce contrat peut prévoir    
Recherche de candidatures
Recrutement et embauche
Définition des missions, activités et tâches
Calcul et établissement des bulletins de paie, etc.
L’organisme mandataire perçoit une rémunération pour les tâches qui lui sont confiées par mandat.
La convention collective de référence est celle du particulier employeur.
En aucun cas, l’organisme mandataire ne doit se substituer à l’employeur, sous peine de se voir requalifier et tant qu’employeur de fait ; c’est à ce dernier d’exercer sa responsabilité.

L’Emploi Direct

Le travail à domicile peut être fait par un salarié en emploi direct.
Recrutés, employés et payés directement par un particulier qui assure la totalité des fonctions d’un emploeur, les salariés en emploi direct travaillent à temps plein ou partiel au domicile du particulier..
 
Dans le cas de l’emploi direct, la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur est applicable. Cette convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés à domicile ;  elle définit leurs droits et devoirs, en particulier en matière de contrat de travail ou de rupture de ce contrat, de durée du travail, de congés, de jours fériés et de rémunération.

Pour les emplois de salariés à domicile dont la durée dépasse huit heures par semaine ou quatre semaines consécutives dans l'année, vous devez établir un contrat de travail par écrit.

Pour en savoir plus :

• http://www.una.fr/adherents/downloadfichier?id=7926

Le CESU banciare

Créé avec pour objectif de favoriser les services à la personne (dans le cadre du plan Borloo de 2005), le Chèque Emploi Service Universel - CESU – est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Il est destiné à faciliter l’accès aux services à la personne en simplifiant les formalités administratives et déclaratives du particulier employeur.

Le CESU bancaire est diffusé par les établissements bancaires ayant passé une convention avec l’Etat. Il se présente sous la forme d’un chéquier comprenant des formules de chèques à remplir, comme un chèque bancaire et des volets sociaux. Il permet à un particulier :

• de rémunérer une aide à domicile. L’aide à domicile est alors employé par l’employeur en gré à gré ou par l’intermédiaire d’un service mandataire,
• de déclarer son salaire au moyen du volet social figurant dans ce chéquier.

Le CESU bancaire ne permet pas de rémunérer un service prestataire ou les frais de gestion d’un service mandataire. LE CESU bancaire rémunère uniquement les salariés employés par le particulier. Le particulier qui souhaite utiliser un CESU bancaire doit recueillir au préalable l’accord de son salarié et l’informer du fonctionnement du dispositif.

Si le particulier fait appel à un service mandataire
En cas de recours à un service mandataire, le particulier est l’employeur du salarié. Il peut donc utiliser des CESU bancaires pour rémunérer son salarié.
En revanche, il ne peut utiliser un CESU bancaire pour acquitter les frais de gestion du service mandataire. Il devra alors acquitter ces frais par un autre moyen de paiement (excepté en espèce).

La demande d’adhésion du particulier au CESU bancaire
Le particulier remplit un formulaire de demande d’adhésion disponible auprès de son agence bancaire.
L’agence bancaire se charge de transmettre ce formulaire au Centre National du CESU (CNCESU). A cette occasion, le particulier remplit également une autorisation de prélèvement au profit du CN-CESU pour le paiement des cotisations sociales.