UNA - Maine-et-Loire Service d'aide à domicile
Les critères de qualité » L'autorisation

L'autorisation : Autorisation des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

L’autorisation est demandée lors de la création, l’extension ou la transformation du service. L’arrêté d’autorisation délivré par le Conseil Général est valable pour une période de 15 ans.
Elle permet aux services autorisés d’être tarifés au coût réel pour leurs activités financées par l’Etat ou le Conseil Général.
L’autorisation de ces services sociaux et médico-sociaux est définie à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles et par les décrets n° 2003-1135 et n° 2004-65, qui en précise les modalités. La procédure d’autorisation est définie par la loi n° 2002-2.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile peuvent choisir entre l’autorisation au sens de l’action sociale et l’agrément « qualité » prévu par le code du travail. Les services autorisés sont automatiquement agréés pour leurs activités de services à la personne, sous condition de tenir une comptabilité séparée pour ces dernières.
Les prestations des structures autorisées sont tarifées par le Conseil Général.
Le prix des prestations des structures qui ont opté pour l’agrément « qualité » est librement déterminé (et ne peut évoluer que dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté annuel du Ministre de l’Economie et des Finances.

mise à jour : 24/10/2018 - © Copyright 2009-2017 UNA Maine-et-Loire | Crédits photo : Anne-Sophie MAUFFRE © UNA
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